Conditions Générales de Vente (CGV)

EURL (Florent Siegenthaler)

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par Insuractio EURL, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 887 715 670, dont le siège social est situé 61 rue Saint-Martin, 75004 Paris, représentée par M. Florent Siegenthaler (ci-après « le Prestataire »). 

Ces CGV s’appliquent tant aux clients professionnels (B2B) qu’aux clients consommateurs (B2C), définis ci-après comme « le Client ».

Le Prestataire propose trois catégories de services : 

(a) Formation et coaching financier (à visée pédagogique, excluant tout conseil en investissement spécifique), 

(b) Photographie et vidéographie professionnelles, et 

(c) Conseil en communication et création de contenu.

Les CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de toute commande de ces services. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Des conditions particulières peuvent compléter ou aménager certaines dispositions des CGV, sous réserve d’acceptation expresse et écrite par le Prestataire et le Client.

2. Commande et validation

2.1 Processus de commande. Le Client peut solliciter une prestation soit en contactant directement le Prestataire (par email, téléphone, rendez-vous) pour obtenir un devis, soit via les moyens mis en place par le Prestataire (formulaire en ligne, bon de commande, etc.). 

Pour les clients professionnels, la commande prend généralement la forme d’un devis détaillé émis par le Prestataire, signé ou approuvé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». 

Pour les clients consommateurs, la commande peut également se faire en ligne ou à distance ; dans ce cas, le Client doit confirmer explicitement son acceptation de l’offre et des CGV (par exemple, en cochant une case d’acceptation et en cliquant sur validation)

2.2 Formation du contrat. La commande est considérée ferme et définitive lorsque le Prestataire accuse réception de l’acceptation du devis ou de la commande par le Client, le cas échéant accompagnée du paiement de l’acompte requis (voir article 3 ci-dessous). 

Le Prestataire se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser toute commande d’un Client notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de demande non conforme à son domaine d’expertise. En cas de refus, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais.

2.3 Modification ou annulation de commande avant exécution. Toute demande de modification de la commande par le Client après validation devra être acceptée explicitement par le Prestataire. 

Le cas échéant, un nouveau devis pourra être émis. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications mineures au service (organisation, planning) si nécessaires pour la bonne exécution, en informant le Client.

2.4 Documents contractuels. Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur demande ou sur le site du Prestataire (le cas échéant). Une copie des CGV ainsi que, pour les consommateurs, le formulaire de rétractation type, sont fournis sur un support durable au plus tard lors de la confirmation de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire (par exemple les courriels, devis signés, accusés de réception) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Prix. Les prix des prestations sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes (TVA non applicable ou exonérée selon le cas) et hors frais éventuels (par exemple, frais de déplacement, hébergement, supports matériels), qui seront précisés au Client avant commande. 

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou tel que figurant sur le devis accepté ; en cas de prestations ou forfaits sur mesure, le devis détaillera le prix global ou le taux horaire convenu. Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment, mais toute commande acceptée reste due au prix convenu lors de sa validation.

3.2 Acompte et échéancier. Sauf accord particulier, la commande de prestations de photographie/vidéographie et de formation/coaching nécessite le versement d’un acompte à la commande. Cet acompte, généralement fixé à 30% du montant total du devis (ou selon autre pourcentage indiqué sur le devis), conditionne la réservation ferme de la date ou le démarrage de la prestation.

La date d’une séance photo/vidéo ou d’une formation ne sera confirmée qu’à réception de l’acompte et du devis signé. Le solde du prix est exigible selon l’échéancier convenu : par défaut, le solde est payable soit le jour de la prestation (notamment pour les séances photo, payables le jour J en espèces, chèque ou virement effectif avant la séance), soit à réception des livrables, soit selon les modalités spécifiques indiquées sur le devis (par exemple, 50% à la commande, 50% à la livraison). 

Pour les missions de conseil en communication/création de contenu, un échéancier par phases pourra être défini (ex. 40% à la commande, 30% en cours de mission, 30% à la remise du livrable final). Le Prestataire peut accepter des paiements échelonnés (paiement en plusieurs fois) en fonction du projet et de la situation du Client ; dans ce cas, les dates et montants des échéances seront stipulés sur le devis ou la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire.

3.3 Délais de paiement. Pour les clients professionnels, et en l’absence de stipulation différente sur la facture, les factures sont payables à réception. Les parties peuvent convenir d’un délai de paiement spécifique, sans pouvoir excéder les maxima légaux entre professionnels (45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de l’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

Pour les clients consommateurs, le paiement est en principe exigé selon les modalités ci-dessus (acompte puis solde à la livraison ou prestation) et, sauf exception acceptée par le Prestataire, avant l’exécution complète du service afin de limiter le risque d’impayé.

3.4 Modes de paiement. Le paiement peut s’effectuer par les moyens acceptés par le Prestataire : virement bancaire, chèque (pour les clients situés en France métropolitaine uniquement), espèces (dans la limite légale), ou paiement en ligne sécurisé (si disponible). Les coordonnées de paiement ou liens de transaction seront fournis au Client sur le devis ou la facture. 

Le Prestataire n’accepte pas les paiements en bitcoins ou autres cryptomonnaies, ni les lettres de change, ni les chèques sauf accord exprès. En cas de paiement par virement, la date de paiement correspondra à la date de valeur du crédit sur le compte du Prestataire.

3.5 Retard ou défaut de paiement.

(a) Clients professionnels : Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retardcalculées au taux annuel égal au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points (soit au minimum 10% par an), sans préjudice de l’exigibilité immédiate de la dette. Ces pénalités courent du jour suivant la date d’échéance initiale jusqu’au complet paiement. 

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le Client professionnel pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par le Prestataire sont supérieurs à 40 €, celui-ci pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. 

(b) Clients consommateurs : En cas de non-paiement à la date convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou la livraison des livrables, après mise en demeure restée sans effet. 

Des pénalités de retard peuvent également être appliquées de plein droit au Client consommateur, au taux légal en vigueur (taux d’intérêt légal publié semestriellement) à compter de la mise en demeure de payer.

Dans tous les cas, le non-respect des échéances de paiement autorise le Prestataire, après mise en demeure, à suspendre ou résilier tout contrat en cours avec le Client, et à conserver à titre de compensation tout acompte déjà versé par le Client (voir clause résolutoire à l’article 6.2). Le Prestataire se réserve par ailleurs la faculté de conditionner la reprise ou la continuation d’une prestation au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, à un paiement d’avance pour toute nouvelle échéance.

3.6 Clause de réserve de propriété. Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété des livrables, œuvres et documents fournis (photographies, vidéos, contenus, rapports, supports de formation…) jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires. 

Ce n’est qu’une fois le paiement complet effectué que le transfert de propriété (ou la cession des droits d’auteur, voir article 5) au bénéfice du Client deviendra effectif. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer les dits livrables et en interdire l’usage par le Client, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts. 

Cette réserve de propriété n’affecte pas le transfert au Client des risques de perte ou détérioration des éléments éventuellement remis (les risques étant transférés au Client dès la livraison matérielle ou digitale des fichiers).

4. Conditions d’annulation et de remboursement

4.1 Droit de rétractation (Clients consommateurs). Conformément au Code de la consommation, si le Client est un consommateur (personne physique non professionnelle) ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (ou de la réception du premier bien/livrable le cas échéant). Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, en envoyant le formulaire type de rétractation ou un email explicite).

Le Prestataire accusera réception de cette demande et remboursera le Client de tous les paiements reçusdans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (sauf accord différent). 

Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation. Notamment, le Client ne peut plus se rétracter si le service a été pleinement exécuté par le Prestataire avant la fin du délai de 14 jours et que le Client avait demandé une exécution immédiate de la prestation en renonçant expressément à son droit de rétractation. 

De même, les prestations d’activité de loisirs planifiées à une date précise (par exemple, un atelier ou une séance photo à une date convenue) ne sont pas soumises au droit de rétractation légal. 

En conséquence, si un Client consommateur souhaite que le Prestataire commence l’exécution du service avant l’expiration du délai de 14 jours (par exemple, réaliser une formation ou une séance photo sans attendre), il devra en formuler la demande expresse et reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

4.2 Annulation ou report par le Client (hors rétractation légale). En dehors du cadre du droit de rétractation ci-dessus, toute annulation d’une prestation confirmée par le Client est soumise aux conditions ci-après, afin de rester modérées tout en couvrant les frais engagés :

•                  Formation / Coaching financier : Le Client peut annuler ou reporter une session de formation/coaching en prévenant le Prestataire par écrit. Si l’annulation intervient plus de 15 joursavant la date prévue, les sommes déjà versées (hors frais non récupérables engagés par le Prestataire) seront remboursées intégralement ou imputées sur une nouvelle date. En cas d’annulation entre 7 et 15 jours avant la session, le Prestataire pourra retenir ou facturer jusqu’à 50% du prix de la session annulée à titre d’indemnité. Pour une annulation de moins de 7 jours avant la date (sauf cas de force majeure justifié), la totalité du prix de la session est due, à moins qu’un report de date ne soit convenu d’un commun accord. En cas de report, les sommes déjà payées restent acquises et valables pour la nouvelle date.

                       Photographie / Vidéographie professionnelle : Le Client peut annuler une séance photo/vidéo réservée en informant le Prestataire par écrit (email) dans les meilleurs délais. Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue, l’acompte versé pourra être remboursé intégralement au Client (déduction faite d’éventuels frais déjà engagés par le Prestataire, comme une réservation de studio non remboursable) ou conservé pour une réservation ultérieure. Pour une annulation entre 7 et 30 joursavant la date, l’acompte de réservation (30% du devis en général) est conservé par le Prestataire à titre de dédommagement (il ne sera pas remboursé), mais le Client n’aura pas à payer le solde restant. Si une annulation survient moins de 7 jours avant la séance, le Prestataire se réserve le droit de facturer jusqu’à 100% du montant de la prestation initialement prévue, surtout si l’annulation de dernière minute cause un préjudice (créneau perdu, préparatifs déjà engagés). Néanmoins, le Prestataire s’efforcera de proposer un report de la séance à une date ultérieure convenant aux deux parties, afin d’éviter ces frais. En cas de report accepté, les sommes déjà versées restent acquises et viendront en déduction du prix de la prestation reportée.

•                  Conseil en communication / Création de contenu : Étant donné la nature souvent projetuelle de ces prestations (campagne de communication, création d’outils, etc.), l’annulation doit se faire le plus tôt possible. Si le Client renonce au projet avant le début des travaux, seul un éventuel acompte déjà versé reste acquis au Prestataire pour compenser la préparation. Si l’annulation survient en cours de mission, le Client sera tenu de rémunérer le Prestataire au prorata du travail déjà effectué et des frais engagés jusqu’à la date de cessation (par exemple, heures de consulting, ébauches de contenu réalisées, achats de matériel ou de logiciels spécifiques). Un relevé détaillé des tâches accomplies sera fourni. Le Prestataire s’engage à limiter les frais et à cesser le travail dès réception de la notification d’annulation afin de réduire le coût pour le Client. Le cas échéant, s’il avait perçu un acompte supérieur au travail réalisé, le trop-perçu sera remboursé.

Dans tous les cas d’annulation par le Client, le Prestataire s’efforcera de trouver une solution équilibrée. Les éventuels remboursements dus au Client seront effectués dans un délai maximum de 30 jours suivant l’accord sur le montant à rembourser, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

4.3 Annulation, report ou cessation par le Prestataire. Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’honorer la prestation à la date convenue (en dehors d’un cas de force majeure traité à l’article 6.3), il s’engage à en avertir le Client dès que possible et à proposer une solution de remplacement : report de date pour une prestation équivalente, ou remboursement intégral des sommes versées par le Client si aucun report n’est envisageable. 

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour trouver une date alternative ou, dans le cas d’une prestation urgente (ex: événement à date fixe), pour orienter le Client vers un confrère de confiance. Si la prestation devait être définitivement annulée du fait du Prestataire, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées et ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation (sauf faute lourde avérée du Prestataire). 

En cas de cessation anticipée d’une mission de conseil sur l’initiative du Prestataire (par ex. impossibilité de mener à bien le projet), le Prestataire restituera au Client tout travail déjà payé et non livré, ou remboursera le trop-perçu, de manière transparente.

4.4 Cas particulier des formations éligibles CPF ou financements externes. Si une formation était financée via un organisme tiers (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.), les conditions d’annulation pourront être soumises aux règles de cet organisme (notamment si annulation tardive = pas de prise en charge). Le Prestataire informera le Client de ces conditions spécifiques dans la convention de formation.

4.5 Rétractation et annulation d’achat de produits dérivés. Si des produits dérivés sont vendus (par ex. albums photo, tirages) en complément des services, les règles de rétractation et annulation applicables à la vente de biens (14 jours si vente à distance, exceptions pour biens personnalisés) s’appliqueront conformément au Code de la consommation. Ces détails seront précisés lors de la commande desdits produits.

5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

5.1 Principe général. Les créations et contenus réalisés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations (photographies, vidéos, textes, visuels, supports de formation…) sont protégés par le droit d’auteur en France (Code de la Propriété Intellectuelle) et par les lois applicables à la propriété intellectuelle. 

Par défaut, et sauf stipulation contraire, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuellesur l’ensemble des œuvres et livrables qu’il produit. Le paiement de la prestation confère au Client, une fois celle-ci réglée intégralement (voir réserve de propriété à l’art. 3.6), un droit d’usage ou une cession partielle de droits tel que détaillé ci-après, mais ne transfère pas automatiquement la pleine propriété des droits d’auteur au Client (sauf accord particulier écrit de cession totale). 

Le Prestataire conserve notamment les droits moraux sur ses créations, incluant le droit au respect de son nom et de l’intégrité de l’œuvre, droits qui sont perpétuels et imprescriptibles en droit français.

5.2 Formation et coaching – documents pédagogiques. Les contenus pédagogiques fournis lors des formations (supports écrits, slides, exercices, etc.) restent la propriété du Prestataire. 

Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnelle de ces documents dans le cadre de la formation et pour un usage ultérieur strictement privé ou interne à son organisation. Il lui est interdit de reproduire, diffuser ou exploiter ces supports à des fins commerciales sans autorisation écrite du Prestataire. 

De même, les conseils ou méthodes transmis lors du coaching financier sont destinés à l’usage personnel du Client ; toute réutilisation publique (blog, publication) doit citer le Prestataire en source, sauf accord contraire.

5.3 Photographies et vidéographies – cession de droits au Client. Pour les prestations de photographie et de vidéographie, le Prestataire cède au Client des droits d’exploitation sur les images/vidéos livrées, une fois le prix payé intégralement. 

L’étendue de ces droits (durée, territoires, supports) sera définie dans le devis ou contrat ou, à défaut, est réputée couvrir les besoins exprimés par le Client lors de la commande. En règle générale, la cession inclut le droit pour le Client de reproduire et représenter les photos/vidéos à des fins institutionnelles et promotionnelles liées à son activité (ex : site web de l’entreprise, réseaux sociaux, plaquettes internes, présentation clients…). 

En revanche, les usages à des fins de publication presse ou publicitaire ne sont pas inclus dans le forfait standard et demeurent réservés. Ainsi, aucune publication sur support presse (magazine, journal…) ni utilisation publicitaire (campagne d’affichage, annonce commerciale, cession à des tiers pour publicité) ne pourra être faite par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Ces usages feront l’objet d’une cession de droits distincte pouvant donner lieu à une rémunération supplémentaire, établie selon les barèmes en vigueur pour la presse et la publicité. 

De même, toute cession des photos/vidéos à des tiers (sous-licence, vente) par le Client est interdite sans autorisation du Prestataire, hors cas de nécessité interne (par ex. transmission à un prestataire réalisant la mise en page du site du Client – dans ce cas, uniquement pour le besoin du Client).

5.4 Autres contenus de communication. Pour les prestations de création de contenu (rédaction d’articles, design, audio, etc.), il sera précisé au contrat si le Prestataire cède les droits au Client ou s’il n’accorde qu’une licence d’utilisation. 

Par défaut, le Client obtient les droits d’utilisation du contenu créé pour les finalités prévues (exemple : le texte rédigé peut être publié sur le blog du Client ou le support convenu). Le Prestataire peut conserver le droit d’utiliser ce contenu comme référence de son travail (portfolio), sauf si le Client s’y oppose explicitement pour des raisons de confidentialité ou d’exclusivité.

5.5 Mention de l’auteur et droit à l’image. Le Client s’engage à respecter le droit moral de l’auteur. En particulier, la mention du nom du Prestataire (ou de Florent Siegenthaler) en tant qu’auteur des photographies/vidéos devra, dans la mesure du possible, accompagner toute publication publique desdites œuvres (par exemple une mention du type « © Florent Siegenthaler – Insuractio » en légende ou en crédits). 

Cette obligation s’applique surtout pour un usage externe (sur un site web, dans un magazine) et peut être omise pour un usage purement interne ou privé. Le Client s’engage également à ne pas altérer de manière substantielle les images/vidéos (par des filtres dénaturants, recadrage abusif, montages trompeurs…) sans consentement, afin de respecter l’intégrité de l’œuvre.

Par ailleurs, le Prestataire respecte le droit à l’image des personnes photographiées/filmées. Sauf mention contraire écrite du Client, ce dernier autorise le Prestataire à utiliser certaines photos/vidéos réalisées pour sa promotion (exemple : publication de quelques réalisations sur le portfolio en ligne ou les réseaux sociaux du Prestataire). 

Cette utilisation se fera dans le respect de l’image du Client (pas d’usage préjudiciable ou dénigrant). Le Client peut à tout moment notifier par écrit son refus ou retirer son consentement pour l’utilisation de son image ou de livrables le représentant, le Prestataire s’engageant alors à retirer les contenus concernés de sa communication dans un délai raisonnable.

5.6 Logiciels et sources. Le cas échéant, les fichiers sources, rushes bruts, codes ou outils développés lors de la prestation ne sont pas livrés au Client, sauf accord particulier. Le Prestataire demeure propriétaire de ses fichiers de travail et outils méthodologiques. La remise des fichiers sources (par ex. fichiers natifs de montage vidéo, photos brutes, fichiers de conception graphiques) peut faire l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation additionnelle, et n’emporte pas cession des droits d’auteur sur ces sources

6. Responsabilité, assurances et force majeure

6.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Il s’engage à fournir ses services avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles. 

Toutefois, il n’est pas tenu à une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les objectifs que le Client souhaite atteindre via la prestation (exemple : impact financier d’un coaching, retombées d’une campagne de communication, etc.). 

Le Prestataire ne garantit pas que les conseils prodigués ou les contenus créés assureront un résultat particulier pour le Client.

6.2 Limitation de responsabilité. Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel prouvé. 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou des préjudices immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, ou manque à gagner, même s’ils résultent de l’exécution de la prestation. 

En tout état de cause, dans la mesure permise par la loi, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, en réparation de tout préjudice établi, est capped(plafonné) au montant effectivement perçu par le Prestataire au titre de la prestation en cause. 

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel causé au consommateur ou de faute intentionnelle du Prestataire.

6.3 Garanties et utilisation des informations. Les conseils fournis dans le cadre du coaching financier ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé. Le Prestataire n’étant pas un conseiller financier agréé, il propose des informations génériques et pédagogiques pour aider le Client à améliorer sa gestion financière, mais ne donne aucune instruction spécifique d’achat/vente de produits financiers. 

En conséquence, le Client demeure seul décisionnaire de l’utilisation de ses finances et investissements ; il utilise les informations du Prestataire sous sa propre responsabilité. 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions d’investissement ou autres prises par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles, positives ou négatives. Il est recommandé au Client de faire appel à un professionnel habilité (conseiller en investissements financiers, etc.) pour toute décision relative à des produits financiers spécifiques. 

De même, concernant les contenus de communication, le Client est responsable de la façon dont il utilise les livrables du Prestataire et des messages qu’il véhicule avec ceux-ci. 

Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou l’exhaustivité des informations transmises, même s’il met tout en œuvre pour assurer leur fiabilité.

6.4 Assurances. Le Prestataire déclare avoir souscrit les assurances responsabilité civile professionnelle nécessaires couvrant les dommages engageant sa responsabilité pouvant survenir au cours de l’exécution de ses prestations. 

Le Client est invité de son côté à vérifier que son propre contrat d’assurance couvre les éventuels dommages pouvant survenir de son fait ou dans ses locaux lors de la prestation (par exemple, accident pendant une formation dans ses bureaux, détérioration d’un objet confié au Prestataire, etc.). 

Concernant les prises de vue photographiques/vidéo, le Prestataire n’assume pas la responsabilité des objets de valeur appartenant au Client ou aux participants qui pourraient être visibles ou utilisés lors des prises de vues – le Client doit assurer la garde de ses biens personnels.

Par ailleurs, le Prestataire n’est pas responsable des autorisations légales éventuelles à obtenir pour l’exploitation ultérieure des contenus livrés. Par exemple, si des personnes apparaissent sur des photos/vidéos, ou si des lieux privés ou des œuvres tierces sont filmés, il incombe au Client (utilisateur final des images) de s’assurer qu’il détient les droits ou autorisations nécessaires pour leur diffusion. 

Le Prestataire garantit cependant qu’il est l’auteur des contenus livrés et qu’il cède les droits tels que prévus à l’article 5, de sorte qu’il ne cédera pas les mêmes contenus à des concurrents du Client pendant la durée d’utilisation convenue.

6.5 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, tout événement échappant au contrôle de la partie obligée, et rendant raisonnablement impossible l’exécution de son obligation dans les délais prévus. Il s’agit par exemple : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies/pandémies, conflits armés, actes terroristes, grèves générales, coupures de courant ou réseaux empêchant les communications, mesures légales ou administratives empêchant la prestation (confinement, interdiction de rassemblement, etc.), maladie ou accident grave du Prestataire ou d’un proche, etc.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie empêchée doit notifier l’autre partie dans les meilleurs délais de sa survenance, ainsi que de sa disparition. L’exécution du contrat sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure. 

Si le retard ou l’empêchement devait se prolonger au-delà d’une durée raisonnable (par ex. plus de 60 jours), chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée, sans indemnité. 

Dans cette hypothèse, le Prestataire remboursera au Client, le cas échéant, les sommes perçues au titre des prestations non réalisées du fait de la force majeure. A contrario, les prestations déjà effectuées resteront dues.

6.6 Clause résolutoire. En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (par exemple, non-paiement à échéance, violation grave des droits d’auteur accordés, non-respect d’une clause de confidentialité éventuelle), non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le Prestataire pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat aux torts du Client, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre. 

De même, le Client pourra résilier en cas de manquement grave du Prestataire (ex: violation de la confidentialité, inexécution avérée de la prestation sans motif), sous les mêmes conditions. La résiliation n’affecte pas les clauses destinées à survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, litiges…).

7. Livraison des prestations

7.1 Exécution des services. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées selon le calendrier convenu avec le Client. 

Les délais ou dates d’exécution (dates de formation, jour de la séance photo, date de rendu d’un contenu…) seront fixés d’un commun accord et indiqués soit dans le devis, soit lors des échanges avec le Client avant la commande. 

Le Prestataire fera tout son possible pour respecter les délais convenus. Néanmoins, sauf engagement écrit de délai de rigueur, les dates communiquées ont une valeur indicative. Un léger retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra pas, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités, dès lors qu’il reste raisonnable. 

En revanche, si un retard important imputable au Prestataire risque de compromettre la finalité de la prestation, le Client pourra solliciter une résolution amiable de la situation (report, annulation avec remboursement, etc.) conformément à l’article 4.3.

7.2 Livraison des livrables (photos, vidéos, contenus). Sauf stipulation spécifique, les livrables résultant des prestations du Prestataire seront fournis au Client sous forme dématérialisée (fichiers numériques). 

Pour les photographies, la livraison se fera généralement via un lien de téléchargement sécurisé (ou une galerie en ligne privée) permettant de récupérer les fichiers JPG en haute résolution. Le Prestataire s’engage à livrer les photos finales dans un délai d’environ 7 jours ouvrés après la séance photo, sauf contrainte particulière mentionnée au Client (par exemple un volume très important de photos nécessitant plus de temps de post-traitement, ou un délai différent convenu dans le contrat). 

Pour les vidéos, le délai de livraison pourra être plus long compte tenu du montage : le Prestataire informera le Client du délai estimatif lors de la commande (par ex. 2 à 4 semaines selon la complexité du projet). 

Pour les prestations de création de contenu (rédaction, design), les livrables seront fournis dans le format convenu (document texte, PDF, fichier graphique…) et dans les délais indiqués sur le devis ou convenus avec le Client (par ex. livrable initial sous 10 jours, puis aller-retour de corrections).

7.3 Validation et retours. Le Client s’engage à collaborer activement au processus de livraison. 

Pour les contenus nécessitant une validation (texte, montage vidéo, etc.), le Client fournira ses retours et demandes de modification dans les délais raisonnables afin de ne pas retarder le projet. 

Si la prestation inclut des ajustements après livraison (par exemple, une première version puis une version finale après retours du Client), ces modalités seront précisées (nombre d’allers-retours inclus, délais pour formuler les demandes de modification, etc.). 

Des modifications hors périmètre initial ou additionnelles pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du Client.

7.4 Conformité et réserves. À la réception des livrables, il appartient au Client de vérifier leur conformité par rapport à la commande. 

En cas d’anomalie ou de défaut constaté (fichiers endommagés, oubli d’une partie de la prestation, non-conformité majeure), le Client devra le signaler par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les livrables seront réputés acceptés sans réserve. 

En cas de défaut avéré imputable au Prestataire, celui-ci s’engage, à son choix, soit à rectifier/corriger le livrable dans les plus brefs délais, soit à rembourser partiellement le Client à hauteur du préjudice prouvé, sans autre compensation.

7.5 Expédition de produits physiques. Si des biens physiques doivent être livrés (tirages papier, albums, supports USB…), la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client, par envoi postal ou transporteur. 

Les frais de livraison seront, le cas échéant, communiqués au Client avant la validation de la commande. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai d’expédition annoncé. Les risques liés au transport sont supportés selon les règles légales : le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à ce que le bien soit en possession du consommateur (ou du destinataire désigné), sauf si le consommateur mandate un transporteur qu’il choisit lui-même. 

Le Client s’engage à vérifier le colis à l’arrivée et à notifier au transporteur et au Prestataire toute réserve en cas de dommage constaté (colis endommagé, produit manquant, etc.), idéalement par lettre recommandée, dans les 2-3 jours ouvrés.

7.6 Archivage des fichiers. Le Prestataire n’a pas d’obligation illimitée de conservation des livrables après leur remise. Il pourra cependant archiver les fichiers source (photos originales, vidéos brutes, documents de travail) pendant une durée minimale de 3 mois à compter de la livraison. 

Au-delà, il pourra procéder à leur destruction ou suppression. Il est donc recommandé au Client de sauvegarder les fichiers livrés dès leur réception sur un support pérenne. Sur demande du Client pendant la période d’archivage, le Prestataire pourra renvoyer les fichiers sans frais (sauf demande abusive ou volumineuse). 

En cas de perte des fichiers par le Client après la période d’archivage, le Prestataire ne garantit pas pouvoir fournir une copie de secours.

8. Litiges et droit applicable

8.1 Droit applicable. Les présentes CGV et le contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont régis par le droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce quelles que soient la nationalité du Client ou le lieu d’exécution de la prestation. 

La langue d’interprétation du contrat est le français (des traductions peuvent être fournies mais seul le texte français fait foi en cas de divergence).

8.2 Médiation de la consommation (Clients B2C). Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. 

Ainsi, pour tout différend de nature contractuelle non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire. Le Prestataire est en cours de sélection d'un médiateur de la consommation. Les informations concernant le médiateur et la procédure de médiation seront communiquées dès que possible. En attendant, les Clients consommateurs peuvent contacter le Prestataire pour toute réclamation. Par ailleurs, en cas de litige transfrontalier au sein de l'UE, le consommateur peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8.3 Compétence juridictionnelle. Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable (ni par la médiation pour un consommateur) sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, il est convenu expressément que tout différend relatif au contrat (interprétation, exécution, validité, résiliation…) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (ou Tribunal judiciaire de Paris, selon la nature du litige) y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de compétence est acceptée par le Client professionnel qui renonce à pouvoir invoquer une éventuelle compétence concurrente, sauf dispositions légales impératives contraires.

Pour les clients consommateurs, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (celle du lieu où demeure le défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation), soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Prestataire élit domicile à son siège social indiqué en tête des présentes pour l’exécution des présentes.

En tout état de cause, avant tout recours contentieux, le Prestataire invite le Client à le contacter afin de tenter de trouver une solution amiable. La négociation et le dialogue seront toujours privilégiés pour maintenir une relation commerciale satisfaisante.